Contexte et aperçu

Les tableaux ci-dessous présentent les délais accordés pour la mise en conformité.

Période de la conformité générale (l'entreprise doit correspondre à la définition applicable pour chaque règle) 

Période de mise en conformité pour les petites entreprises (l'entreprise doit correspondre à la définition applicable pour chaque règle)

Période de mise en conformité pour les très petites entreprises(l'entreprise doit correspondre à la définition applicable pour chaque règle)

* Les exploitations agricoles disposent de 2 années supplémentaires pour se conformer à certaines obligations liées à l'eau. Une date de mise en conformité distincte s'applique aux produits germés.

** Contrôles préventifs pour l'alimentation humaine : conformité générale au programme de la chaîne d'approvisionnement (Supply Chain Program) (1) le 17/03/2017 (18/09/2017 pour les petites entreprises) OU (2) six mois après qu'un fournisseur est tenu de respecter la règle applicable. Contrôles préventifs pour l'alimentation animale : conformité générale au programme de la chaîne d'approvisionnement (1) le 18/09/2017 (17/09/2018 pour les petites entreprises) OU (2) six mois après qu'un fournisseur est tenu de respecter la règle applicable.

† Tous les importateurs doivent se conformer aux réglementations FSVP au plus tard le 30/05/2017 OU 6 mois après la date limite de conformité FSMA de leurs fournisseurs étrangers, la date la plus tardive étant retenue. Les très petits importateurs et les importateurs de denrées alimentaires provenant de très petits fournisseurs étrangers sont soumis à des exigences modifiées.

‡ Les dispositions 3PAC entrent en vigueur immédiatement lors de l'adoption de la réglementation définitive, mais ne peuvent être mises en œuvre qu'après la publication des normes d'accréditation modèles (Model Accreditation Standards), qui doivent encore être publiées par la FDA.

• Une date de mise en conformité modifiée s'applique aux installations qualifiées pour permettre la conservation des dossiers supportant leur statut.

Avis de non-responsabilité : Ce document est fourni à titre informatif uniquement et n'a pas valeur d'avis juridique. CUC ne fournit pas de conseil quant à l'application d'une loi à un individu ou à une entreprise dans des circonstances spécifiques. Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer l'exactitude et l'utilité de nos informations, nous vous recommandons de consulter un juriste si vous souhaitez avoir la certitude que ces informations et votre interprétation de celles-ci sont appropriées dans votre situation particulière.

Ces réglementations définitives sont le fruit d'un niveau de soutien sans précédent de la part de la FDA à l'intention de l'industrie, des groupes de consommateurs, des autorités de réglementation fédérales, des États, locales et tribales, du monde universitaire et d'autres parties prenantes.

IMPORTATEURS aux États-Unis — La loi FSMA s'applique également aux importateurs américains dans la mesure où la réglementation FSVP demande aux importateurs de vérifier que les marchandises qu'ils importent sur le sol américain respectent les normes de sécurité en réalisant une évaluation fondée sur les risques. Control Union met une plate-forme à la disposition de ses clients pour leur permettre de suivre, d'importer, de gérer et d'évaluer le niveau de préparation de leurs fournisseurs en vue de la conformité FSMA.

EXPORTATEURS vers les États-Unis — La loi FSMA s'applique aux installations de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage de denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale. Les fermes maraîchères, les expéditeurs, les réceptionnaires, les chargeurs et les transporteurs qui interviennent dans l'acheminement de telles denrées aux États-Unis doivent également se soumettre aux réglementations.

EXEPTIONS: Certains produits dérogent aux réglementations FSMA dans la mesure où ils sont déjà couverts par d'autres réglementations. Parmi ceux-ci, citons les aliments en conserve à faible teneur en acide, les jus et les fruits de mer. Pour plus d'informations, reportez-vous à la page suivante sur le site web de la FDA : https://www.fda.gov/food/newsevents/constituentupdates/ucm569554.htm.