Contexte et aperçu

La réglementation relative aux contrôles préventifs des denrées alimentaires destinées à l'homme, adoptée en vertu de la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (FSMA, Food Safety Modernization Act) de la FDA, est désormais définitive et des dates ont été fixées pour la mise en conformité. 

Les tableaux ci-dessous présentent les délais accordés pour la mise en conformité.


Période de la conformité générale
(l'entreprise doit correspondre à la définition applicable pour chaque règle) 

   Règle

Publication
de règle définitive

Obligations

Délai

   Contrôles préventifs pour l'alimentation humaine

17/09/2015

1 an après la règle définitive**

19/09/2016

   Contrôles préventifs pour l'alimentation animale

17/09/2015

1 an après la règle définitive (cGMP), 2 ans

pour les contrôles préventifs**

19/09/2016 (cGMP)

18/09/2017 (contrôles préventifs)

Sécurité des produits

27/11/2015

2 ans à partir de la date d'entrée en vigueur

26/01/2018

   Programme de vérification des fournisseurs étrangers (FSVP)

27/11/2015

18 mois à partir de la règle définitive†

30/05/2017

Certification des parties prenantes (3PAC)

27/11/2015

Après l'adoption des règles d'accréditation modèles‡

-

   Transport sanitaire

06/04/2016

1 an après la règle définitive

06/04/2017

   Défense alimentaire

27/05/2016

3 ans à partir de la date d'entrée en vigueur

26/07/2019



Période de mise en conformité pour les petites entreprises
(l'entreprise doit correspondre à la définition applicable pour chaque règle)

Règle

Publication de règle définitive

Obligations

Délai

Contrôles préventifs pour l'alimentation humaine

17/09/2015

2 ans après la règle définitive**

18/09/2017

Contrôles préventifs pour l'alimentation animale

17/09/2015

2 ans après la règle définitive (cGMP), 3 ans

pour les contrôles préventifs**

18/09/2017 (cGMP)

17/09/2018 (contrôles préventifs)

Sécurité des produits

27/11/2015

3 ans à partir de la date d'entrée en vigueur*§

26/01/2019

Programme de vérification des fournisseurs étrangers (FSVP)

27/11/2015

18 mois à partir de la règle définitive†

30/05/2017

Certification des parties prenantes (3PAC)

27/11/2015

S.O.

S.O.

Transport sanitaire

06/04/2016

2 ans après la règle définitive

06/04/2018

Défense alimentaire

27/05/2016

4 ans à partir de la date d'entrée en vigueur

26/07/2020

 

 

Période de mise en conformité pour les très petites entreprises(l'entreprise doit correspondre à la définition applicable pour chaque règle)

Règle

Publication de règle définitive

Obligations

Délai

Contrôles préventifs alimentation humaine

17/09/2015

3 ans après la règle définitive§

17/09/2018

Contrôles préventifs alimentation animale

17/09/2015

3 ans après la règle définitive (cGMP), 4 ans pour les contrôles préventifs§

17/09/2018 (cGMP)

17/09/2019 (contrôles préventifs)

Sécurité des produits

27/11/2015

4 ans à partir de la date d'entrée en vigueur*§

26/01/2020

FSVP

27/11/2015

18 mois à partir de la règle définitive†

30/05/2017

3PAC

27/11/2015

S.O.

S.O.

Transport sanitaire

06/04/2016

S.O.

S.O.

Défense alimentaire

27/05/2016

5 ans à partir de la date d'entrée en vigueur (exigences modifiées)

26/07/2021

 

* Les exploitations agricoles disposent de 2 années supplémentaires pour se conformer à certaines obligations liées à l'eau. Une date de mise en conformité distincte s'applique aux produits germés.

** Contrôles préventifs pour l'alimentation humaine : conformité générale au programme de la chaîne d'approvisionnement (Supply Chain Program) (1) le 17/03/2017 (18/09/2017 pour les petites entreprises) OU (2) six mois après qu'un fournisseur est tenu de respecter la règle applicable. Contrôles préventifs pour l'alimentation animale : conformité générale au programme de la chaîne d'approvisionnement (1) le 18/09/2017 (17/09/2018 pour les petites entreprises) OU (2) six mois après qu'un fournisseur est tenu de respecter la règle applicable.

† Tous les importateurs doivent se conformer aux réglementations FSVP au plus tard le 30/05/2017 OU 6 mois après la date limite de conformité FSMA de leurs fournisseurs étrangers, la date la plus tardive étant retenue. Les très petits importateurs et les importateurs de denrées alimentaires provenant de très petits fournisseurs étrangers sont soumis à des exigences modifiées.

‡ Les dispositions 3PAC entrent en vigueur immédiatement lors de l'adoption de la réglementation définitive, mais ne peuvent être mises en œuvre qu'après la publication des normes d'accréditation modèles (Model Accreditation Standards), qui doivent encore être publiées par la FDA.

  • Une date de mise en conformité modifiée s'applique aux installations qualifiées pour permettre la conservation des dossiers supportant leur statut.

 

Avis de non-responsabilité : Ce document est fourni à titre informatif uniquement et n'a pas valeur d'avis juridique. CUC ne fournit pas de conseil quant à l'application d'une loi à un individu ou à une entreprise dans des circonstances spécifiques. Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer l'exactitude et l'utilité de nos informations, nous vous recommandons de consulter un juriste si vous souhaitez avoir la certitude que ces informations et votre interprétation de celles-ci sont appropriées dans votre situation particulière.

 

Ces réglementations définitives sont le fruit d'un niveau de soutien sans précédent de la part de la FDA à l'intention de l'industrie, des groupes de consommateurs, des autorités de réglementation fédérales, des États, locales et tribales, du monde universitaire et d'autres parties prenantes.

IMPORTATEURS aux États-Unis — La loi FSMA s'applique également aux importateurs américains dans la mesure où la réglementation FSVP demande aux importateurs de vérifier que les marchandises qu'ils importent sur le sol américain respectent les normes de sécurité en réalisant une évaluation fondée sur les risques. Control Union met une plate-forme à la disposition de ses clients pour leur permettre de suivre, d'importer, de gérer et d'évaluer le niveau de préparation de leurs fournisseurs en vue de la conformité FSMA.

EXPORTATEURS vers les États-Unis — La loi FSMA s'applique aux installations de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement ou de stockage de denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale. Les fermes maraîchères, les expéditeurs, les réceptionnaires, les chargeurs et les transporteurs qui interviennent dans l'acheminement de telles denrées aux États-Unis doivent également se soumettre aux réglementations.

EXEPTIONS: Certains produits dérogent aux réglementations FSMA dans la mesure où ils sont déjà couverts par d'autres réglementations. Parmi ceux-ci, citons les aliments en conserve à faible teneur en acide, les jus et les fruits de mer. Pour plus d'informations, reportez-vous à la page suivante sur le site web de la FDA : https://www.fda.gov/food/newsevents/constituentupdates/ucm569554.htm.